Quand doit-on remettre sa déclaration ?
Les salariés ont jusqu’au 2 mai pour signer et transmettre leur déclaration qui, dans la plupart des cas, reprend les éléments transmis par Skatteverket dans la déclaration pré-remplie que tout un chacun reçoit courant mars.
Mais qu’en est-il des entreprises ? Quelle sont les dates limites et comment déclarer ?
Enskild firma :
Pour rappel, une enskild firma n’est pas une société mais une activité économique réalisée par une personne physique. C’est pourquoi les revenus d’une enskild firma doivent être déclarés par son dirigeant en même temps que ses éventuels autres revenus (salaires, dividendes, plus-values immobilières…).
Concrètement, l’entrepreneur remplit un formulaire spécifique (blankett NE) qui est annexé à la déclaration principale INK1. Ces deux documents doivent être transmis au plus tard le 2 mai de chaque année (ou le premier jour ouvrable suivant si le 2 mai tombe dans un week-end).
Aktiebolag :
Dans le cas d’une aktiebolag, c’est la société qui déclare, même si l’entrepreneur en est l’unique propriétaire.
Une aktibolag doit transmettre sa déclaration au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice. Dans le cas le plus fréquent, l’entreprise arrête ses comptes le 31 décembre. Elle a donc jusqu’au 30 juin pour transmettre sa déclaration en utilisant le formulaire INK2. Mais ce délai est prolongé jusqu’au 31 juillet si l’entreprise transmet sa déclaration par voie électronique.
Quant au dirigeant, il peut se rémunérer sous forme d’un salaire et/ou sous forme de dividendes qui, sous certaines conditions, ne sont imposés qu’à 20%. Pour bénéficier de ce système, le dirigeant d’une aktiebolag doit remplir chaque année un formulaire K10 qu’il annexe à sa déclaration personnelle.
Handelsbolag :
La handelsbolag est un modèle mixte. Tout comme l’aktiebolag, l’entreprise a une existence juridique mais ses dirigeants sont, tout comme dans l’enskild firma, responsables sur leurs biens propres.
Il y a donc deux déclarations à transmettre. D’une part la handelsbolag remplit et transmet le formulaire INK4, le calendrier étant identique à celui de l’aktiebolag. D’autre part, chaque dirigeant de la Hanselsbolag remplit un formulaire N3A qui reprend les éléments comptables et fiscaux de l’entreprise, et l’annexe à sa déclaration personnelle.
Pour résumer, tout ce qui est lié à la déclaration personnelle doit être remis impérativement le 2 mai de chaque année tandis que les sociétés (aktiebolag, handelsbolag) clôturant au 31 décembre ont jusqu’au 30 juin (format papier) ou jusqu’au 30 juillet (format électronique) pour déclarer.